Article R621-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R621-1
En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de la bonne référence. Parlez-vous de:
– R.621-1 du Code de justice administrative, sur la mission d’expertise devant le juge administratif, ou
– R.621-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) ?
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene ultra concise en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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