Article R612-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R612-8
Pour l’application du second alinéa de l’article R. 533-2 , la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l’ article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l’ article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant ou appliquant l’article R.612-8 du Code des procédures civiles d’exécution dans vos bases internes ni sur le web accessible depuis ici, et même l’identification précise de cet article paraît incertaine. Souhaitez‑vous vérifier la référence de l’article visé (par exemple R.121‑8 sur l’oralité devant le JEX, ou un article du livre R.322‑… en saisie immobilière) afin que je synthétise la jurisprudence applicable en 3‑4 phrases avec exactitude ?
Jurisprudence citant cet article
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