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Article R612-7 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R612-7 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R612-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R612-7

Au 13° de l’article R. 321-3 , la référence à l’ article L. 331-1 du code de la consommation s’entend de la référence à l’article L. 334-1 de ce même code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un article R612-7 du CPCE, et il est possible qu’il y ait une confusion de référence. En pratique, les décisions relatives à l’exécution forcée citent très souvent l’article R.121-1 CPCE pour rappeler que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution. Si vous me confirmez le texte exact de « R612-7 » (ou s’il s’agit d’un autre code), je peux vous donner la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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