Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 664-1
La date de la signification d’un acte d’huissier de justice, sous réserve de l’article 647-1 , est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l’article 659 , celle de l’établissement du procès-verbal. La date et l’heure de la signification par voie électronique sont celles de l’envoi de l’acte à son destinataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 664-1 CPC. En pratique, la jurisprudence retient une approche très formaliste de la date de notification: entre avocats, la date qui compte est celle qui résulte des mentions techniques de transmission et de réception, le notifiant devant en rapporter la preuve par les accusés issus du RPVA ou des systèmes utilisés. La charge de la preuve de la régularité de la notification pèse sur celui qui la réalise, et toute incertitude profite au destinataire. Les irrégularités affectant les règles de signification et de notification visées dans la liste de l’article 693 sont sanctionnées par la nullité, sans préjudice de l’exigence de grief pour les autres hypothèses.
Jurisprudence citant cet article
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