Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 664
Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 664 CPC
– La jurisprudence applique l’art. 664 en imposant que les notifications entre avocats passent par la voie électronique (RPVA) et que le point de départ des délais soit l’horodatage de dépôt/réception généré par la plateforme.
– Une notification effectuée hors canal (courriel simple, mauvaise boîte RPVA, etc.) est inopposable et ne fait pas courir les délais.
– Les irrégularités de forme n’entraînent la nullité qu’en cas de grief prouvé, mais une notification défaillante sur le fond (canal/ destinataire) reste sans effet.
– La preuve de la notification repose sur les accusés RPVA horodatés, qui priment sur d’autres traces techniques.
Jurisprudence citant cet article
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