Article 661 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 661
L’autorité compétente informe l’huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l’acte. Ces documents sont tenus par l’huissier de justice à la disposition de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 661 CPC. En pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité matérielle de la notification à domicile ou à résidence prévue par le titre “Notifications” du CPC: l’acte doit être remis et avisé selon les formes, faute de quoi le délai de recours ne court pas. La sanction est la nullité seulement s’il y a texte qui la prévoit ou grief démontré, à la charge de la partie qui l’invoque, et les délais ne commencent à courir qu’à compter d’une notification régulière. Les irrégularités sans incidence concrète sur l’information effective du destinataire ne suffisent pas à annuler, le juge appréciant in concreto l’existence d’un grief.
Jurisprudence citant cet article
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