Article R213-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-14
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire, mais il y a une ambiguïté: plusieurs codes comportent un article R.213-14, et je ne trouve pas, dans vos ressources, une note jurisprudentielle clairement rattachée à “R.213-14 COJ”. Pour éviter toute erreur, pouvez-vous confirmer le texte visé ou coller l’article R.213-14 du Code de l’organisation judiciaire ici ?
Dès que j’ai l’intitulé exact, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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