Article R213-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-13
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d’instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’article R.213-13 vise le Code de justice administrative, non le COJ. En pratique, la jurisprudence applique R.213-13 CJA comme une règle de procédure encadrant la médiation préalable obligatoire: les juges vérifient le périmètre des litiges soumis à ce préalable et ses effets sur la recevabilité, sans en déduire une interruption automatique des délais de recours hors les cas prévus par les textes. Le Conseil d’État rappelle ainsi que la médiation décidée par le juge n’interrompt pas les délais de recours, ce qui conduit les parties à sécuriser leurs délais contentieux même lorsqu’une médiation est en cours.
Jurisprudence citant cet article
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