Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 654
La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 654 CPC en pratique: la signification doit d’abord être faite « à personne » et les juges contrôlent strictement les diligences du commissaire de justice avant tout recours aux modes subsidiaires des art. 655-656. À défaut, l’acte peut être annulé si l’irrégularité cause grief, le tout relevant du régime des nullités via l’art. 693 et l’art. 114 (preuve du domicilie réel, narration des recherches, etc.). Concrètement, sont sanctionnés notamment les actes remis à une mauvaise adresse ou sans vérifications sérieuses du domicile/siege, tandis qu’une signification à l’ancienne adresse reste valide si les registres officiels n’avaient pas encore publié le transfert au jour de l’acte.
Jurisprudence citant cet article
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