Article 650 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 650
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l’effet de leur faute.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 650 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions rappellent que, lorsqu’une partie est représentée, les actes doivent être notifiés à l’avocat constitué, à peine d’inefficacité de la notification faite à un autre destinataire ou à la partie elle‑même.
– En matière avec représentation obligatoire, l’absence de notification préalable au conseil est un vice de forme n’entraînant nullité qu’en cas de grief, mais elle ne fait pas courir les délais de recours si le justiciable démontre une perte de chance.
– Le formalisme des notifications entre avocats est strict: notification à l’avocat constitué, respect des formes des art. 672‑673, et la signification à partie ne fait courir les délais que si ces exigences ont été observées.
: Cour d’appel de Versailles, 16/11/2023, 23/02033.
: Cour d’appel de Toulouse, 15/02/2024, 22/04010.
: Cour d’appel de Rennes, 20/06/2025, 25/01925.
Jurisprudence citant cet article
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