Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 647
Lorsqu’un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d’une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n’en bénéficieraient point, cette notification n’emporte que les délais accordés à ces derniers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 647 CPC: les juridictions appliquent strictement les règles de computation des délais, qui s’ajoutent aux délais de procédure au titre des “délais de distance” prévus au chapitre 640 à 647-1, selon le lieu de domicile ou de résidence de la partie destinataire.
Le point de départ reste celui fixé par les règles de notification, puis le délai légal est augmenté du délai de distance sans que le juge ne dispose d’un pouvoir d’appréciation sur cette majoration.
Les erreurs de calcul ne produisent nullité qu’en cas de grief, mais la forclusion est retenue dès lors que la majoration n’est pas applicable au cas d’espèce ou mal invoquée.
Jurisprudence citant cet article
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