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Article R213-9-8 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R213-9-8 – Code de l’organisation judiciaire
Article R213-9-8 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R213-9-8

Dans le cas prévu à l’article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions traitent le « bloc » R.213-9-7 à R.213-9-8 comme fixant une compétence d’attribution exclusive du juge des contentieux de la protection en matière de baux d’habitation, et une compétence territoriale au lieu de situation du bien. Elles en tirent deux effets concrets: le tribunal judiciaire “généraliste” se déclare incompétent et renvoie d’office au JCP compétent, et l’incompétence peut être relevée d’office car d’ordre public.
A noter: nos décisions repérées visent expressément R.213-9-7 avec L.213-4-4, mais appliquent la même logique que celle couverte par R.213-9-8.

Jurisprudence citant cet article

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