Article R213-9-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-9-4
Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 213-9-4 COJ:
– Les juges s’en servent pour fixer le taux de ressort des affaires JCP: dernier ressort jusqu’à 5 000 €, appel au‑delà ou si la demande est indéterminée.
– Pour les instances introduites avant son entrée en vigueur (1er janv. 2020), ils appliquent l’ancien texte (ex‑TI) pour déterminer le ressort, à titre transitoire.
– La valeur du litige se calcule en additionnant les demandes de la partie selon leur dernier état, en excluant dépens et article 700 CPC.
– Parallèlement, le périmètre du JCP est rappelé comme d’ordre public pour les litiges de bail d’habitation, avec renvoi au JCP lorsqu’une autre formation est saisie, en cohérence avec le bloc L. 213‑4‑4 et suivants.
Jurisprudence citant cet article
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