Article R213-9-3 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions articulent l’article R.213-9-3 avec les textes voisins pour fixer la compétence du juge des contentieux de la protection, notamment avec L.213-4-4 et R.213-9-7 pour les litiges locatifs. Concrètement, lorsqu’un tribunal judiciaire est saisi d’un litige relevant de ce bloc de compétence, il se déclare incompétent et renvoie au JCP du lieu de l’immeuble, la compétence étant d’ordre public. Par ailleurs, pour les questions de taux de ressort, les cours appliquent la bascule ancien/nouveau régime autour de R.213-9-4 et déterminent l’appel ouvert en fonction de la valeur du litige et de la date de l’acte introductif.