Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R532-1 – Code des procédures civiles d’exécution

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R532-1 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R532-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R532-1

L’inscription provisoire d’hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l’ article 2428 du code civil . Elle contient, en outre, l’indication du capital de la créance et de ses accessoires.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérification utile avant de répondre: souhaitez‑vous parler de l’article R.532‑1 du Code de justice administrative (référé constat/instruction) ou bien d’un article R.532‑1 du Code des procédures civiles d’exécution? Je trouve des références claires pour le CJA R.532‑1, pas pour un « R.532‑1 » au CPCE.

Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».