Article R532-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-1
L’inscription provisoire d’hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l’ article 2428 du code civil . Elle contient, en outre, l’indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification utile avant de répondre: souhaitez‑vous parler de l’article R.532‑1 du Code de justice administrative (référé constat/instruction) ou bien d’un article R.532‑1 du Code des procédures civiles d’exécution? Je trouve des références claires pour le CJA R.532‑1, pas pour un « R.532‑1 » au CPCE.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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