Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection

  • Paragraphe 1 : Compétence matérielle
    • Article R213-9-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R213-9-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R213-9-4 du Code de l’organisation judiciaire
  • Paragraphe 2 : Compétence territoriale
    • Article R213-9-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R213-9-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R213-9-8 du Code de l’organisation judiciaire
  • Paragraphe 3 : Le service juridictionnel
    • Article R213-9-9 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».