Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 640
Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 640 CPC: les délais se comptent à partir du lendemain de l’acte, de l’événement ou de la décision notifiée, et expirent le dernier jour à 24 h; lorsqu’ils sont en mois ou années, on va au jour de même quantième, et à défaut, au dernier jour du mois. En pratique, la jurisprudence retient strictement le point de départ au jour suivant la notification ou signification, y compris pour les remises électroniques (RPVA/e-Barreau), la date-heure de dépôt/notification faisant foi. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié/chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 642). Enfin, le juge écarte les « jours francs » sauf texte contraire, et sanctionne toute computation anticipée ou prorogation non prévue.
Jurisprudence citant cet article
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