Article R213-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-9-1
Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l’activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes. Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l’activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu’il transmet au président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d’appel ainsi qu’au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions citant expressément l’article R.213-9-1 COJ; confirmez-vous la référence, ou s’agit‑il de R.213-9-4 sur le JCP et le taux de ressort ?
En pratique, la jurisprudence raisonne ainsi: compétence du juge des contentieux de la protection déterminée par les matières listées au COJ et, pour le ressort, par la valeur de la demande appréciée au dernier état des conclusions, en excluant dépens et art. 700 CPC du calcul.
Pour les affaires engagées avant les réformes, les juges appliquent les textes antérieurs pour le taux de ressort, puis basculent sur les nouveaux seuils après l’entrée en vigueur.
Jurisprudence citant cet article
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