Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-5-3
Lorsqu’il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s’exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s’il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les juridictions mobilisent les articles réglementaires du COJ comme fondements de compétence: ils servent à confirmer l’office du juge saisi et à écarter les exceptions d’incompétence, au besoin en combinant avec l’article L. 213-6 (JEX) et les textes voisins qui fixent le taux de ressort ou la matière (ex. R. 213-9-4 pour le JCP).
Lorsque la formation ou la compétence n’est pas conforme au texte applicable, les actes sont annulés ou l’affaire est renvoyée devant la juridiction/formation compétente, sans examen du fond.
Je n’ai toutefois pas identifié, dans vos bases actuelles, d’arrêts citant expressément “R. 213-5-3” par son numéro; si vous voulez, je peux élargir la recherche sur Légifrance/Doctrine pour des références précises.
Jurisprudence citant cet article
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