Article 639 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous semblez viser l’article 639 du Code civil (et non du Code de procédure civile) sur les servitudes légales. En pratique, les juges rappellent que les servitudes prévues par la loi s’interprètent strictement et ne se déduisent que d’un texte spécial, puis vérifient concrètement les conditions d’ouverture au cas d’espèce. Ils articulent l’article 639 avec les dispositions voisines, par exemple l’article 640 sur l’écoulement naturel des eaux, en contrôlant la réalité du fait générateur, l’utilité et, le cas échéant, l’indemnisation. Enfin, ils sanctionnent toute extension de la servitude au‑delà de son objet légal et privilégient les solutions proportionnées au trouble constaté.