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Article 634 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 634 – Code de procédure civile
Article 634 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 634

Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions qui appliquent spécifiquement l’article 634 CPC dans votre base. En pratique, pour les délais, les juridictions mobilisent surtout les articles 640 à 642 (ex. prorogation au premier jour ouvrable suivant, appliquée par la CA Versailles, 15 nov. 2023). Pour les significations et nullités “à peine de nullité”, elles visent les articles 654 à 659 (ex. contrôle des diligences au titre de l’art. 659 par la CA Toulouse, 30 août 2023). Si vous pensiez à un autre article ou à un ancien numérotage, dites‑moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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