Article 634 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 634
Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions qui appliquent spécifiquement l’article 634 CPC dans votre base. En pratique, pour les délais, les juridictions mobilisent surtout les articles 640 à 642 (ex. prorogation au premier jour ouvrable suivant, appliquée par la CA Versailles, 15 nov. 2023). Pour les significations et nullités “à peine de nullité”, elles visent les articles 654 à 659 (ex. contrôle des diligences au titre de l’art. 659 par la CA Toulouse, 30 août 2023). Si vous pensiez à un autre article ou à un ancien numérotage, dites‑moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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