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Article 632 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 632 – Code de procédure civile
Article 632 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 632

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement: parlez‑vous bien de l’article 632 du Code de procédure civile, ou de l’article R. 632‑1 du Code de la consommation qui revient souvent en contentieux et dans certaines décisions? Je vois des usages récents du second dans vos sources internes.

Jurisprudence citant cet article

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