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Article 629 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 629 – Code de procédure civile
Article 629 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 629

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 700 , la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une partie autre que celle qui succombe.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne parviens pas à identifier de manière certaine l’article 629 du Code de procédure civile applicable à votre question, et je ne retrouve pas de jurisprudence clairement indexée sur cet article dans les bases accessibles.
Pouvez-vous préciser le livre/titre concerné ou coller le texte de l’article 629 que vous visez ?
Dès que je l’ai, je vous fais une nota bene concrète en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».