Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 627
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 627 CPC:
– La Cour de cassation peut statuer au fond sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau jugé sur le fond, ou lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
– En pratique, elle met fin au litige si les faits sont définitivement constatés et que la règle de droit à appliquer est claire, en substituant au besoin une base légale.
– À défaut de pouvoir trancher elle‑même (faits insuffisamment établis, appréciations restant à faire), elle renvoie devant une autre juridiction.
– La jurisprudence l’utilise notamment pour éviter un « ping‑pong » procédural et accélérer l’issue du procès lorsque tout est en état d’être jugé.
Jurisprudence citant cet article
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