Article R522-12 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-12
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l’objet d’une saisie-vente, l’huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires. De même, l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les juridictions appliquent l’ensemble des règles du chapitre R522 CPCE de façon stricte: le JEX contrôle d’abord que la créance paraît fondée en son principe et qu’il existe un risque pour son recouvrement, à défaut la mesure tombe. Ensuite, même régulièrement pratiquée, la saisie conservatoire sur meubles corporels doit rester nécessaire et proportionnée au but poursuivi, sous peine de mainlevée pour inutilité ou abus. Enfin, les irrégularités de forme et de procédure propres au régime de la saisie conservatoire peuvent entraîner la nullité, les cours d’appel se montrant vigilantes sur le respect des textes du chapitre R522.
Jurisprudence citant cet article
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