Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 623
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle du recours en révision (CPC, art. 593 s.). Les juges l’admettent de façon stricte: il faut une cause légale de l’article 595 (fraude, pièce décisive retrouvée, faux, etc.) et prouver qu’elle n’aurait pas pu être invoquée avant que la décision ne passe en force de chose jugée. Le délai de deux mois court à compter de la découverte de la cause et l’assignation dans ce délai suffit à la recevabilité, sous réserve de la dénonciation au ministère public à peine d’irrecevabilité. Si le recours est jugé recevable, la juridiction rétracte et réexamine au fond dans le même jugement, sauf besoin d’instruction complémentaire.
Si vous visiez spécifiquement “l’article 623 CPC”, dites‑le moi et je l’adapterai, car la pratique ci‑dessus vise le bloc révision des art. 593 à 601.
Jurisprudence citant cet article
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