Article 621 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 621
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618 . Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. Le défendeur qui n’a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l’article 1010 n’est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Jurisprudence et art. 621 CPC: la cassation ne remet les parties en l’état que pour les chefs cassés et la juridiction de renvoi est tenue par la solution de droit de la Cour de cassation. Elle ne peut statuer que dans le périmètre du renvoi, mais admet des moyens nouveaux s’ils se rattachent aux chefs cassés. Les actes régulièrement accomplis demeurent sauf contrariété avec la cassation. En cas de cassation partielle, le non-cassé reste définitivement acquis.
Jurisprudence citant cet article
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