Article R212-54-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-54-1
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions identifiant explicitement l’article R.212-54-1 COJ dans notre corpus ni des extraits en accès libre qui en détaillent une application jurisprudentielle directe. Dans ce type de dispositions réglementaires du COJ, les juridictions vérifient en pratique la compétence, le respect des modalités procédurales prévues par le texte, et ne prononcent une nullité qu’en cas de grief avéré et d’atteinte aux droits de la défense. Elles appliquent aussi classiquement une interprétation finaliste du texte pour assurer la bonne administration de la justice, tout en évitant les exceptions procédurales purement formelles. Si vous me précisez le contenu exact de R.212-54-1 ou le contexte (matière, incident, type d’audience), je peux donner une synthèse ciblée avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22