Article R212-53 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-53
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions dans votre base citant et appliquant expressément l’article R.212-53 COJ. Les cours et TJ mobilisent surtout, pour des questions proches d’organisation/compétence des juridictions, les articles R.212-8 et R.212-19-3 (chambres de proximité) ou L.213-6 (JEX), comme l’illustrent Toulouse, 10 juin 2025, et Nancy, 17 oct. 2024. Si vous visez un point précis de R.212-53, partagez son libellé ou le contexte, et je retrouve les applications jurisprudentielles pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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