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Article 614 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 614 – Code de procédure civile
Article 614 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 614

La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l’appel incident, sous réserve des dispositions de l’article 1010.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas, dans les sources accessibles ici, un “article 614” du Code de procédure civile correspondant à une règle procédurale identifiée; il y a sans doute une confusion d’article ou de code. Plusieurs résultats proches pointent plutôt vers l’article 954 CPC (exigence de formuler des prétentions au dispositif), abondamment appliqué par les cours d’appel. Autres confusions fréquentes: l’article 614 d’un autre code (par ex. CESEDA L.614‑5 s.) ou des chapitres du CPC sur les délais (art. 640 s.). Pour répondre précisément, pouvez-vous confirmer le texte visé ou coller le libellé de l’article recherché?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».