Article R212-49 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-49
Le président du tribunal judiciaire préside l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l’assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 2° Les membres des assemblées des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome. Assistent aux réunions de l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires : 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ; 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire du tribunal judiciaire mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ; 3° Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l’autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas trouvé de décisions citant « R212-49 » du COJ, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article renuméroté lors des réformes récentes du code. En pratique, les applications contentieuses autour de « R212 » portent fréquemment sur les compétences matérielles du tribunal judiciaire fixées par d’autres articles proches, par exemple R212-8 pour les accidents de la circulation, souvent invoqué pour trancher la compétence sans distinguer la nature de l’action. Si vous me confirmez le libellé exact de l’article (ou collez son texte), je vous donne immédiatement la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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