Article 612 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 612 CPC: la Cour de cassation applique strictement le délai de pourvoi, qui court à compter d’une notification régulière de la décision; une notification irrégulière ne fait pas courir le délai. Les prorogations de distance s’ajoutent selon les art. 643–644, et une cause étrangère ou un empêchement insurmontable peut ouvrir un relevé de forclusion, mais de façon exceptionnelle. L’indication erronée des voies et délais de recours peut justifier un relevé si elle a effectivement induit la partie en erreur; à l’inverse, l’assistance d’un avocat réduit la portée de cette erreur. La computation des délais obéit aux règles communes (jours francs, report au premier jour ouvrable), sans tolérance pour les retards.