Article 611-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 611-1
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’ a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d’ irrecevabilité du pourvoi, avant l’ expiration du délai prévu à l’ article 978 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver de référence fiable à un « art. 611‑1 » du Code de procédure civile dans vos ressources, et les résultats proches renvoient plutôt au CESEDA (L. 611‑1 sur les OQTF), pas au CPC.
Souhaitez‑vous parler du CESEDA L. 611‑1, d’un autre code, ou bien d’un article du CPC avec une autre numérotation (par exemple dans le titre sur l’appel ou la cassation) ?
Si vous me confirmez le texte visé ou collez son libellé, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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