Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 610 CPC: en matière gracieuse, le pourvoi en cassation est recevable même sans adversaire. En pratique, la Cour de cassation admet le pourvoi contre les ordonnances gracieuses, en vérifiant l’intérêt à agir et la nature réellement gracieuse de la décision. Si la décision recouvre en réalité un litige (contestation sérieuse, atteinte à des droits d’autrui), elle est requalifiée en contentieuse et l’article 610 ne s’applique plus. Conséquence clé: l’absence d’adversaire n’est pas un obstacle au pourvoi, mais la qualification gracieuse est strictement contrôlée.