Article 608 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 608
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 608 CPC
– La Cour de cassation juge de façon constante qu’hors les cas expressément prévus par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas le fond (avant dire droit, mesures d’instruction, compétence, etc.) ne peuvent pas faire l’objet d’un pourvoi autonome.
– Ces décisions ne sont attaquables qu’avec le pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond, le délai courant jusqu’au dépôt du mémoire au greffe dans cette procédure unique.
– Un pourvoi formé isolément contre une décision incidente est donc irrecevable, sauf texte spécial ouvrant le pourvoi immédiat.
Jurisprudence citant cet article
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