Article R212-46 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases, de décisions citant directement l’article R.212-46 COJ. En pratique, lorsque les juges appliquent les règles du chapitre R.212 (organisation interne du tribunal), ils vérifient surtout la compétence matérielle de la juridiction et traitent les questions de répartition entre chambres comme de simples modalités internes qui n’affectent pas la compétence du tribunal lui‑même, sauf texte contraire. Ainsi, une irrégularité d’affectation à une chambre n’emporte pas nullité si la juridiction est compétente et si l’affaire a été régulièrement distribuée. Si vous visiez un point précis de R.212-46, je peux rechercher une jurisprudence ciblée sur ce segment.