Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 604
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 604 CPC. En pratique, la Cour de cassation n’admet le pourvoi que contre des décisions rendues en dernier ressort: si l’appel est encore ouvert, le pourvoi est irrecevable. La jurisprudence écarte aussi les actes qui ne tranchent pas le principal ou qui relèvent de la simple administration judiciaire, sauf excès de pouvoir. Enfin, la recevabilité est conditionnée par un intérêt et un grief actuels, et les moyens nouveaux de pur fait sont proscrits au stade du pourvoi.
Jurisprudence citant cet article
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