Article R212-44 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-44
L’assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l’activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l’évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l’ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l’assemblée plénière. Elle examine le rapport annuel d’activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction. Elle entend le rapport du juge de l’application des peines.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire une nota bene très concrète dès que je suis certain du contenu de l’article visé. Peux-tu confirmer le texte de l’article R.212-44 COJ ou le coller ici ? Il existe plusieurs articles proches et, selon l’objet exact (compétence, répartition interne, tenue d’audiences, etc.), la jurisprudence varie entre simple irrégularité d’organisation sans nullité et sanction seulement s’il y a grief concret porté aux droits de la défense. Sans le texte précis, je risque de te répondre à côté.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22