Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R512-1
Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R. 512-1 CPCE en pratique:
– Les juges rappellent que le créancier doit démontrer cumulativement une créance “paraissant fondée en son principe” et des circonstances menaçant le recouvrement; à défaut de l’une, l’autorisation de mesure conservatoire est refusée ou rétractée.
– Le contrôle porte sur la vraisemblance du principe de la créance, non sur sa réalité définitive ni sur sa liquidation; le juge de l’exécution n’arrête pas le montant au fond.
– En cas d’insuffisance de preuve ou d’irrégularités procédurales, les juridictions prononcent la nullité, la mainlevée ou la rétractation des mesures conservatoires.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.