Article 601 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 601
Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s’il y a lieu à complément d’instruction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 601 CPC: en matière de révision, dès que le juge déclare le recours recevable, il doit statuer sur le fond dans le même jugement, sauf à ordonner un complément d’instruction si nécessaire.
En pratique, la jurisprudence contrôle strictement la recevabilité et, lorsqu’elle est admise, évite le morcellement des phases en joignant immédiatement le fond pour des raisons d’économie procédurale.
Si des vérifications sont indispensables, le juge peut prescrire des mesures d’instruction avant de trancher définitivement le fond.
Jurisprudence citant cet article
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