Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. R511-3 CPCE: la requête aux fins de mesures conservatoires doit être précisément motivée et étayée, faute de quoi le juge de l’exécution prononce la mainlevée ou la nullité de la mesure. La jurisprudence exerce un contrôle concret sur deux points cumulatifs: créance paraissant fondée en son principe (art. L511-1) et circonstances de nature à menacer le recouvrement, appréciées au jour de l’ordonnance, sans pouvoir « compléter » a posteriori une requête lacunaire. Les juges vérifient aussi la proportionnalité de l’assiette et du quantum saisis, sanctionnant les détournements de procédure et l’insuffisante motivation par la mainlevée et, le cas échéant, des dommages-intérêts. Pour les suites, les irrégularités formelles ou le non-respect des délais emportent caducité, indépendamment du bien‑fondé initial de la requête.