Article R212-34-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-34-1
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d’une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l’assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles citant explicitement l’article R212-34-1 du COJ dans vos bases et sources accessibles, ce qui suggère soit une renumérotation récente, soit un article rarement invoqué in extenso en décisions. En pratique, pour ce type d’articles « R212-… » d’organisation/compétence, la jurisprudence s’en sert surtout pour trancher la répartition des contentieux entre formations du tribunal judiciaire ou valider l’orientation vers la bonne juridiction, l’erreur de répartition interne n’entraînant pas, sauf grief, l’incompétence de la juridiction. Pour être précis à 100 %, pouvez-vous coller le texte de l’article visé ou confirmer sa numérotation post-décret du 7 novembre 2025 ?
Jurisprudence citant cet article
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