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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:11

Article 585 – Code de procédure civile

Article 585 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 585

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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