Article R442-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R442-1
Les contestations relatives à l’application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de la situation de l’immeuble.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions pertinentes citant expressément l’article R. 442-1 du CPCE dans vos bases et sources récentes. Dites-moi si vous visez bien “R. 442-1” (partie réglementaire) et le domaine exact de la voie d’exécution concernée, ou s’il s’agit plutôt d’un article voisin (ex. R. 433-1 sur le sort des biens après expulsion, L. 412-4 sur les délais d’expulsion, etc.). Avec cette précision, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases avec jurisprudence ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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