Article 584 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 584
En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux répondre très concrètement, mais j’ai un doute sur la référence: souhaitez‑vous l’article 584 du Code de procédure civile français, ou l’article 584 du Code judiciaire belge (souvent cité en pratique) ? Les moteurs et vos bases ne m’ont pas donné de résultat clair sur “CPC art. 584” et j’aimerais éviter un contresens.
Si vous confirmez le code et, le cas échéant, l’alinéa, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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