Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 580
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 580 CPC. En jurisprudence, la tierce opposition n’est recevable que si le tiers justifie d’un intérêt personnel, direct et actuel, et d’un grief né du jugement attaqué; le juge écarte les recours purement théoriques. Les décisions précisent que la rétractation ou la réformation prononcée sur tierce opposition ne produit effet qu’au profit du tiers opposant, sans remettre en cause la chose jugée entre les parties initiales. Lorsque le jugement a été notifié au tiers, les juridictions appliquent strictement les délais et exigences de forme prévus par le code, à peine d’irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
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