Article R212-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-21
En fonction des nécessités locales, une chambre de proximité du tribunal judiciaire peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé son siège. Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R. 212-21 COJ par la jurisprudence:
– Les juridictions rappellent que ces dispositions relèvent de l’organisation interne du tribunal judiciaire et de la répartition des affaires entre chambres par ordonnance du/de la président·e, sans affecter la compétence de la juridiction elle‑même.
– En pratique, à défaut de chambre de proximité compétente par décret, le tribunal judiciaire connaît de l’ensemble du contentieux civil, la répartition entre chambres n’étant qu’une mesure d’administration judiciaire dont l’irrégularité n’entraîne pas nullité sans grief.
– Lorsque des textes spéciaux attribuent une compétence matérielle (ex. contentieux des accidents de la circulation), ces décrets priment sur les règles générales d’organisation interne et guident l’affectation des litiges.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22