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Article D212-19-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article D212-19-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article D212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D212-19-1

Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D212-19-1 COJ:
– Les juridictions s’y réfèrent pour attribuer aux chambres de proximité les actions civiles et commerciales jusqu’à 10 000 €, ainsi que les demandes indéterminées issues d’une obligation n’excédant pas 10 000 €.
– Concrètement, lorsque le ressort comporte des chambres de proximité, l’affaire relève d’elles dans ces seuils; à défaut de telles chambres, le tribunal judiciaire reste compétent de plein droit et répartit ensuite en interne selon son ordonnance d’organisation.
– La motivation des décisions cite souvent le “tableau IV-III visé à l’article D212-19-1” pour justifier la compétence matérielle et le dessaisissement au profit de la chambre de proximité lorsque les conditions sont remplies.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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