Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D212-19-1 COJ:
– Les juridictions s’y réfèrent pour attribuer aux chambres de proximité les actions civiles et commerciales jusqu’à 10 000 €, ainsi que les demandes indéterminées issues d’une obligation n’excédant pas 10 000 €.
– Concrètement, lorsque le ressort comporte des chambres de proximité, l’affaire relève d’elles dans ces seuils; à défaut de telles chambres, le tribunal judiciaire reste compétent de plein droit et répartit ensuite en interne selon son ordonnance d’organisation.
– La motivation des décisions cite souvent le “tableau IV-III visé à l’article D212-19-1” pour justifier la compétence matérielle et le dessaisissement au profit de la chambre de proximité lorsque les conditions sont remplies.