Article 571 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 571
L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 571 CPC par la jurisprudence:
– L’opposition n’est recevable que contre un jugement rendu par défaut, au sens strict de l’article 473 CPC, c’est‑à‑dire si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
– À l’inverse, si le jugement est réputé contradictoire (parce qu’appelable ou cité à personne), la voie de l’opposition est fermée et seul l’appel est ouvert.
– Les cours vérifient concrètement ces conditions: par exemple, en matière de nationalité, les décisions étant toujours rendues en premier ressort, elles ne peuvent jamais être « par défaut », de sorte que l’opposition est irrecevable.
Jurisprudence citant cet article
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