Article R212-17-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-17-4
Pour l’application de l’article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal. Il peut, selon les besoins du service, désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe détaché du tribunal judiciaire pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant textuellement « R.212-17-4 COJ »; la référence semble introuvable ou différente de la numérotation en vigueur. En pratique, les questions voisines sont traitées sous l’article R.213-9-4 (compétence et taux de ressort du juge des contentieux de la protection) avec application des règles de détermination du ressort et des régimes transitoires, en additionnant les demandes hors dépens et art. 700 CPC. Si vous visiez bien ce champ, la jurisprudence retient ainsi le basculement entre anciens et nouveaux textes selon la date de l’acte introductif, et raisonne sur le dernier état des conclusions pour la valeur du litige. Pouvez‑vous confirmer l’article ciblé pour que je vous donne la synthèse précise des critères retenus par TJ/CA ?
Jurisprudence citant cet article
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